Débroussaillement obligatoire (OLD)
Le 06 est classé à risque incendie : débroussaillement obligatoire sur 50 m autour des constructions (jusqu'à 100 m selon le maire / PPRIF), toute la parcelle en zone urbaine, et le long des voies d'accès. Concerne tout terrain à moins de 200 m de bois, forêt, garrigue ou maquis. La charge pèse sur le propriétaire de la construction. Échéance : avant le 1er juillet, maintien toute l'année. Plusieurs sanctions coexistent (contravention de 5e classe, amende administrative au m², exécution d'office aux frais du propriétaire).
Sources : Code forestier L131-10, L134-5/6, L135-2 · Arrêté préfectoral 06 n°2025-102 (25/09/2025) modifié par n°2026-004 (05/02/2026) · alpes-maritimes.gouv.fr · service-public.fr F33298











