Abattage : faut-il une autorisation ? (EBC, mairie)
Avant d'abattre un arbre, vérifiez le zonage de votre parcelle : s'il se trouve en Espace Boisé Classé (EBC), une déclaration préalable en mairie est obligatoire, sous peine d'amende.
EBC et PLU : ce que dit la loi
Le Code de l'urbanisme (articles L113-1 et L113-2) permet de classer des espaces boisés. Les coupes et abattages dans un EBC sont soumis à déclaration préalable (article R421-23). Certains arbres remarquables sont aussi protégés par le PLU de la commune.
Quand une autorisation est-elle nécessaire ?
Dès que l'arbre est situé en EBC, ou protégé au titre du PLU. En cas de doute, renseignez-vous en mairie sur le zonage exact de votre parcelle avant toute intervention.
Les risques en cas d'oubli
Abattre un arbre protégé sans déclaration expose à une amende. Mieux vaut vérifier en amont : c'est rapide et cela évite un contentieux.
Ce que nous vérifions avant d'abattre
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Sources officielles
Code de l'urbanisme L113-1 / L113-2 · R421-23 (déclaration préalable des coupes en EBC)
Information générale, non contractuelle. Les règles et montants dépendent de votre parcelle : vérifiez auprès de votre mairie ou de la préfecture des Alpes-Maritimes.