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Distances de plantation entre voisins : la loi

Le Code civil impose des distances de plantation : au moins 2 mètres de la limite de propriété pour un arbre de plus de 2 mètres de haut, et 0,5 mètre en dessous. Votre voisin peut exiger l'élagage des branches qui débordent chez lui, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.

Les distances à respecter

Selon les articles 671 à 673 du Code civil, un arbre de plus de 2 mètres doit être planté à au moins 2 mètres de la limite séparative ; en dessous de 2 mètres de haut, la distance minimale est de 0,5 mètre. Des usages locaux peuvent préciser ces règles.

Les branches qui dépassent

Si les branches de votre arbre débordent chez le voisin, celui-ci peut exiger que vous les élaguiez : ce droit est imprescriptible. En revanche, il ne peut pas les couper lui-même sans votre accord.

Et les racines ?

Pour les racines qui empiètent, la règle est différente : le voisin peut les couper lui-même, mais uniquement à la limite de sa propriété.

En cas de désaccord

Le dialogue reste la meilleure voie ; à défaut, une mise en demeure puis un recours sont possibles. Alpha Élagage réalise l'élagage en limite de propriété, proprement et en sécurité, pour régler la situation.

Sources officielles

Code civil, articles 671 à 673 · service-public.fr

Information générale, non contractuelle. Les règles et montants dépendent de votre parcelle : vérifiez auprès de votre mairie ou de la préfecture des Alpes-Maritimes.

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